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Droit de la consommation
JURISPRUDENCE:
- Infraction au RGPD en tant que pratique commerciale déloyale
(Cour de justice de l'Union européenne : C-21/23, 4 octobre 2024 : "Lindenapotheke")
Droit de la distribution & Droit de la distribution internationale
JURISPRUDENCE:
- La CJUE estime que les règles de transfert de FIFA sont anticoncurrentielles par objet
- Infraction au RGPD en tant que pratique commerciale déloyale
(Cour de justice de l'Union européenne : C-650/22, 4 octobre 2024 : "Diarra c. FIFA")
(Cour de justice de l'Union européenne : C-21/23, 4 octobre 2024 : "Lindenapotheke")
Droit de la propriété intellectuelle
JURISPRUDENCE:
Droit des affaires internationales
JURISPRUDENCE:
Droit des contrats d’affaires
JURISPRUDENCE:
- La CJUE estime que les règles de transfert de FIFA sont anticoncurrentielles par objet
(Cour de justice de l'Union européenne : C-650/22, 4 octobre 2024 : "Diarra c. FIFA")
Droit des sociétés et des groupements d’affaires
JURISPRUDENCE:
Droit des technologies de l’information
JURISPRUDENCE:
Droit du sport & Droit des affaires du sport
JURISPRUDENCE:
- La CJUE estime que les règles de transfert de FIFA sont anticoncurrentielles par objet
- Infraction au RGPD en tant que pratique commerciale déloyale
(Cour de justice de l'Union européenne : C-650/22, 4 octobre 2024 : "Diarra c. FIFA")
(Cour de justice de l'Union européenne : C-21/23, 4 octobre 2024 : "Lindenapotheke")
Résolution des litiges commerciaux, Contentieux & arbitrage
JURISPRUDENCE:
- Infraction au RGPD en tant que pratique commerciale déloyale
(Cour de justice de l'Union européenne : C-21/23, 4 octobre 2024 : "Lindenapotheke")
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